Conditions générales de vente

Préambule


Propriété du site : le site est la propriété exclusive de la société Deleo Innovation en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de deleo-shop.com.


 
1. Acceptation des conditions générales de vente


Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre deleo-shop.com et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Deleo Innovation.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Deleo Innovation, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
 


2. Commande


Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Deleo-shop.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par Deleo Innovation du paiement de la commande, c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque, deleo-shop.com se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure. Par ailleurs, deleo-shop.com est exclusivement destiné à la vente de produits et consommables aux possesseurs d’une machine produite et commercialisée par Deleo ou Lumenis et se réserve le droit de refuser toute commande venant d’une personne tiers ne possédant pas une de ces machines.


 
3. Prix et paiement


Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances et de mise en service.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.


Le paiement en ligne s'effectue : par carte bancaire portant le sigle CB, en ligne. Paypal ou chèque vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Votre Nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Nº sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Paypal).

La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. Deleo-shop.com a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en œuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de Deleo Innovation, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.

Le calcul de la TVA se fait en fonction de l'adresse de livraison : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33340

"Le lieu d'imposition et donc le taux de TVA applicable aux biens (produits ou marchandises) est déterminé par l'endroit où l'acquisition intracommunautaire a lieu, c'est-à-dire dans l'État où les biens se situent finalement après avoir été transportés. Si la livraison a lieu en France, le bien est soumis à la TVA française."

Pour la création de site internet, la commande est à régler en totalité ou bien en 3x à partir de 1500€ d'achat.
 


4. Clause de réserve de propriété


De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de deleo-shop.com jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, deleo-shop.com sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

5. Création de site internet


Deleo Innovation propose une prestation de service de création de site internet vitrine. Le client a le choix entre deux types de site internet vitrine : 

  • 1 site vitrine de 4 onglets soit 4 pages comprenant : 
    • 1 onglet "ACCUEIL" ( 1 page)
    • 1 onglet " CLINIQUE/CABINET" (1 page)
    • 1 onglet "SOINS" (1 page)
    • 1 onglet "CONTACT" (1 page)

  • 1 site vitrine 4 onglets - 7 pages comprenant : 
    • 1 onglet "ACCUEIL" ( 1 page)
    • 1 onglet " CLINIQUE/CABINET" (1 page)
    • 1 onglet "SOINS" (4 page), soit 4 sous-onglets "exemple : les lasers, la cryolipolyse ..)
    • 1 onglet "CONTACT" (1 page)

La prestation est proposée par Deleo Innovation pour les clients DELEO. Le site est réalisé par le partenaire officiel de DELEO en création de site web. La livraison du site internet se fait 1 mois après que le client ai transmis tous les visuels, textes et autres éléments nécessaires à la création du site internet.

La mise en ligne du site ne sera effective qu'avec la validation du client. Il s'en suivra 1 semaine de test afin de faire la remontée des bugs.

 
6. Disponibilité et expédition des produits


Tous les délais annoncés sur le site deleo-shop.com s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).

Chaque fiche produit indique : 

  • Soit la présence en stock du produit concerné : l'indication " en stock " correspond à l'état du stock chez deleo-shop.com au moment de la commande.
  • Soit la rupture de stock par l'indication " rupture de stock"

Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c'est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 48 heures à compter du règlement de la commande.

  • Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant.
  • Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par carte bancaire.
  • En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :
    • Indisponibilité définitive : deleo-shop.com s'engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
    • Indisponibilité temporaire : deleo-shop.com informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, deleo-shop.com s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation. Les expéditions à destination des DOM-TOM se feront sous réserve d'acceptation du colis en soute.


7. Livraison


La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société Deleo Innovation et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 24-72h pour les colis de moins de 30kg.
Pour signaler à deleo-shop.com toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un suivi de commande en ligne.
Deleo-shop.com s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 30 jours de la validation du règlement par carte bancaire en ligne ou de la réception des règlements par virement ou par chèque. Le transporteur s'engage quant à lui, par contrat avec deleo-shop.com, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par deleo-shop.com.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

 

8. Limitation de responsabilité
 


Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, ... sont donnés à titre indicatif. deleo-shop.com s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais.
Conformément aux textes en vigueur, deleo-shop.com n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur. La société Deleo SAS ne peut être tenue responsable d'une mauvaise utilisation ou manipulation d'un produit vendu sur deleo-shop.com
 

9. Rétractation


Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la date de réception pour retourner le produit dans son emballage d'origine en parfait état de revente, pour remplacement ou remboursement.
(Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi un dimanche ou un jour férié ou chômé il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant)
 
Deleo Innovation
TECHNOPARC Epsilon1,
300 rue Isaac Newton
83700 St Raphaël
France


A défaut, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).


 
10. Informations légales


Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de deleo-shop.com De plus, deleo-shop.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.



11. Information des consommateurs


 Les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l'Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Ce lien est aisément accessible aux consommateurs. Les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne indiquent aussi leur adresse électronique.
Accéder à la plateforme RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/



12. Engagement en matière de protection des données


Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, deleo-shop.com est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
 


13. Droit applicable


Le présent contrat est soumis au droit français.


 
14. Immatriculation


Deleo INNOVATION  RCS : Saint Raphaël : 812 315 158